Le Code minier du Burkina Faso a été adopté par le Conseil National de Transition (CNT) le 16 juin 2015 par la Loi n°036-2015. Il régit plusieurs opérations. D’une part, toutes les opérations de prospection, de recherche et d'ingénierie des substances minérales ainsi que du traitement, du transport, de la transformation, de la commercialisation et de l'économie des substances minérales autres que l’eau et les hydrocarbures liquides et gazeux. D'autre part, il réglemente toutes les opérations de réhabilitation et de fermeture des sites d'extraction et de carrières. La présente loi est disponible sur le site officiel de la Chambre des Mines (http://www.burkina-emine.com/?page_id=180&lang=fr). Sa version officielle est uniquement en français. Ce code n'est pas disponible en version anglaise. L'entité régulatrice du gouvernement est le Ministère des Mines, des Carrières et de l'Énergie (http://www.mines.gov.bf). Les contrats miniers du pays sont disponibles sur le site : resourcecontracts.org.
Dernière mise à jour le 21 juillet 2019
CODE MINIER 2003
DECRET CONDITIONS ET PROCÉDURES DE RÉALISATION ET DE VALIDATION DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE, DE L'ÉTUDE ET DE LA NOTICE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL 2015
ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL PORTANT CONDITIONS D’AGRÉMENT ET CAHIER DE CHARGES POUR L’ACHAT, LA VENTE ET L’EXPORTATION DE L’OR 2009
LOI PORTANT CODE DE L’ENVIRONNEMENT 2013
LOI PORTANT CODE DU TRAVAIL 2008
DÉCRET PORTANT DÉTERMINATION DES TAUX ET DES MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE PRÉLÈVEMENT DE L’EAU BRUTE 2011
LOI PORTANT RÉPRESSION DE LA FRAUDE EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DE L’OR 2011
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT CONDITIONS D’EXPORTATION DE L’OR PRODUIT INDUSTRIELLEMENT 2008
REGLEMENT UEMOA RELATIF AUX SYSTEMES DE PAIEMENT DANS LES ETATS MEMBRES 2002
REGLEMENT RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE 2010
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL 2010
LOI PORTANT SURETE, SECURITE NUCLEAIRES ET GARANTIES 2012
LOI CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE 1994
CODE DES DOUANES UEMOA ANNEXE AU RÈGLEMENT N°09/2001/CM/UEMOA DU 26 NOVEMBRE 2001
CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS ENTRE ETATS ET RESSORTISSANTS D’AUTRES ETATS 1965
OHADA ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L’ARBITRAGE 1999
LOI PORTANT CODE PÉNAL 1996
LOI MODIFIANT LE CODE PENAL 2004
ORDONNANCE PORTANT INSTITUTION D’UN CODE DE PROCEDURE PENALE 1968
LOI PORTANT REORGANISATION AGRAIRE ET FONCIERE 2012
ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL PORTANT MODALITÉ DE RÉPARTITION DES TAXES SUPERFICIAIRE AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2012
LOI PORTANT CRÉATION D’UN IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS 2010
LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°6-65/AN DU 26/05/1965, PORTANT CREATION DU CODE DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS ET DU MONOPOLE DES TABACS, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS 2010
ACTE ADDITIONNEL PORTANT POLITIQUE MINIÈRE COMMUNE UEMOA 2010
LOI PORTANT RÉVISION DU CODE DES DOUANES 1992
LOI PORTANT INSTITUTION D’UN LIVRE DE PROCÉDURES FISCALES 2010
RÈGLEMENT PORTANT CODE MINIER COMMUNAUTAIRE UEMOA 2003
DIRECTIVE CEDEAO PORTANT SUR L’HARMONISATION DES PRINCIPES DIRECTEURS ET DES POLITIQUES DANS LE SECTEUR MINIER 2009
LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°26-63/AN DU 24/07/1963 PORTANT CODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE L’IMPOT SUR LES VALEURS MOBILIERES, ENSEMBLE SES MODIFICATIFS 2010
LOI PORTANT CODE FORESTIER 1997
RECUEIL DE TEXTES FISCAUX DE 2016
DÉCRET PORTANT MODALITÉS D'ÉLABORATION DE VALIDATION DES CHARTES FONCIÈRES LOCALES 2010
LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°055- 2004/AN PORTANT CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU BURKINA FASO 2017
LOI PORTANT LOI D’ORIENTATION DE PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU BURKINA FASO 2017
LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°055- 2004/AN PORTANT CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 2017
LOI MODIFIANT L’ORDONNANCE DE 1968 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE 2017
LOI PORTANT CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DU BURKINA FASO 2017
LOI PORTANT CODE FORESTIER 2011
LOI PORTANT FIXATION DU REGIME DES SUBSTANCES EXPLOSIVES A USAGE CIVIL 2017
DECRET PORTANT MODALITES DE CONSTITUTION ET D’UTILISATION DE LA PROVISION POUR RECONSTITUTION DES GISEMENTS 2005
DECRET PORTANT DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ENVIRONNEMENTALES PARTICULIERES POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE MINIERE AU BURKINA FASO 2007
DÉCRET PORTANT GESTION DU FONDS DE PRÉSERVATION ET DE RÉHABILITATION DE L’ENVIRONNEMENT MINIER 2007
DÉCRET PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES MINES 2014
DÉCRET PORTANT CONDITIONS DE TRAITEMENT, DE TRANSPORT ET DE TRANSFORMATION DE SUBSTANCES MINÉRALES 2007
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET N°2010-075/PRES/PM/MEF PORTANT FIXATION DES TAXES ET REDEVANCES MINIÈRES 2010
DÉCRET PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES CADRES DE CONCERTATION RÉGIONAUX DU SECTEUR DES MINES ET DES CARRIÈRES 2012
ARRETE 2013-045/MME/SG/DGC 2013
ARRÊTÉ PORTANT LIMITATION DU NOMBRE DE PERMIS DE RECHERCHE PAR TITULAIRE 2006
DECRET PORTANT ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET MODALITES DE PERCEPTION DU FONDS MINIER DE DEVELOPPEMENT LOCAL 2017
DÉCRET PORTANT ADOPTION D'UN MODÈLE-TYPE DE CONVENTION MINIÈRE 2017
DECRET PORTANT FIXATION DES TAXES ET REDEVANCES MINIERES 2017
DECRET PORTANT ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET MODALITES DE PERCEPTION DES RESSOURCES DU FONDS DE RÉHABILITATION ET DE FERMETURE DES MINES 2017
DECRET PORTANT ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET MODALITES DE PERCEPTION DES RESSOURCES DU FONDS DE REHABILITATION, DE SECURISATION DES SITES MINIERS ARTISANAUX 2017
DECRET PORTANT ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET MODALITES DE PERCEPTION DU FONDS DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE GEOLOGIQUE ET MINIERE ET DE SOUTIEN A LA FORMATION SUR LES SCIENCES DE LA TERRE 2017
DECRET PORTANT GESTION DES TITRES MINIERS ET AUTORISATIONS 2017
ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL PORTANT CRÉATION DU COMITÉ NATIONAL DE SUIVI DU FONDS MINIER DE DÉVELOPPEMENT LOCAL DU 2017
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DES FRAIS DE SESSION LIES AU FMDL 2017
ARRETE PORTANT CREATION DU COMITE COMMUNAL DE SUIVI DE L'UTILISATION DU FMDL 2017
LOI PORTANT ORGANISATION DE LA COMMERCIALISATION DE L'OR ET DES AUTRES SUBSTANCES PRÉCIEUSES AU BURKINA FASO 2017
DECRET PORTANT BAREME DES TRANSACTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES EN VIOLATION DU CODE MINIER 2018
ARRETE PORTANT CREATION ET MODALITES DE GESTION DE ZONES RESERVEES A L'ETAT 2018
ARRETE INTERMINISTERIEL PORTANT MODALITE DE REPARTITION DES TAXES SUPERFICIAIRES AU PROFIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 2018
DECRET PORTANT CONDITIONS DE COULEE DE PESEE ET DE COLISAGE DE L'OR PRODUIT 2018
DECRET PORTANT DETERMINATION DES QUANTITES MAXIMALES D'OR BRUT ET LES AUTRES SUBSTANCES PRECIEUSES AUTORISES EN POSSESSION OU EN DETENTION 2018
DECRET PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREEMENT COMMERCIALISATION DE L'OR 2017
DECRET PORTANT DEFINITION DES NIVEAUX DE PRODUCTION DES EXPLOITATIONS SEMI-MECANISEES ET DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DE PETITE MINE 2018
CODE MINIER 2015